Décision récente d’un juge de la Cour criminelle d’Ottawa Le VIH n’est plus une sentence de mort
Saturday, July 30th, 2011Par Roger-Luc Chayer [email protected]
Photo Palais de justice d’Ottawa (Google)
Dans une décision datée du 13 juillet 2011, le Juge David Wake, de la Cour Supérieure de l’Ontario à Ottawa, annu- lait les accusations de tenta- tive de meurtre contre Steven Paul Boone déclarant que la mort causée par le VIH est une “conséquence possible” mais n’est certainement plus aujourd’hui “une conséquence inévitable ou probable”.
Ce dernier jugement s’inscrit dans la nouvelle direction enga- gée par les tribunaux criminels au Canada qui tendent à sui- vre la jurisprudence de la Cour d’appel du Manitoba datant de la fin 2010 qui libérait de prison
un homme accusé de tentative de meurtre du fait de sa séro- positivité et condamné alors à 14 ans de pénitencier.
La Cour d’Appel du Québec sui- vait d’ailleurs en décembre der- nier avec un jugement ordon- nant l’arrêt des procédures et la libération d’un individu accusé de voie de fait grave parce qu’il n’avait pas déclaré sa séropo- sitivité et avait eu des relations sexuelles non protégées.
La prémisse retenur par les deux tribunaux d’appel cana- diens est donc qu’une person- ne sous trithérapie et dont la charge virale est indétectable n’a plus à divulguer son état sérologique à partir du moment où elle peut démontrer que sa charge virale est indétectable. Selon ces mêmes tribunaux, le risque n’est plus “absolu” mais “ordinaire” et face à un risque
ordinaire que toute personne raisonnable peut accepter de prendre au quotidien, des accu- sations criminelles ne sont plus la norme.
Dans le cas du jugement Wake à Ottawa, le juge a mentionné l’avancement dans le traite- ment médical des personnes atteintes du VIH-SIDA depuis 30 ans et a déclaré que les policiers, de même que les pro- cureurs criminels n’avaient pas évolué avec le temps.
“Dans un pays comme le Ca- nada, où les meilleurs antiré- troviraux sont disponibles à tous gratuitement, la possibi- lité qu’une personne décède du SIDA sur une période de 25 ans est très minime”, déclare Mark Wainberg, directeur du Centre SIDA McGill de l’Hôpital Général Juif de Montréal.
“La notion même qu’une per- sonne puisse être accusée de tentative de meurtre aujourd’hui est étrange”, ajoute le Dr. Wain- berg.
Le jugement récent fait état de l’absence de mise à jour dans le système de justice actuel du pays. Depuis le début des thérapies par antirétroviraux, le traitement de la maladie a beaucoup évolué.
Selon Barry Adam de l’Uni- versité Windsor en Ontario, le jugement du 13 juillet semble démontrer que les tribunaux évoluent et intègrent maintenant l’avancement de la science.
“Le VIH semble maintenant être reconnu comme une condition ordinaire, qui est traitable. Il s’agit d’une conclusion qui est en droite lignée avec l’état du droit et de la médecine dans le reste du monde”.
Selon les représentants com- munautaires dans le domaine du SIDA au Canada, ce dernier jugement confirme le fait que la judiciarisation des personnes séropositives n’est peut-être plus la solution pour régler le problème de transmission et les responsables interrogés déclarent que les services poli- ciers devront s’adapter à ces jugements qui, depuis la fin 2010, reconnaissent la trithéra- pie comme un élément sécuri- sant pour la société à condition qu’elle soit observée scrupu- leusement.
Au Québec, il reste actuelle- ment toujours le cas Steve Bi- ron qui est accusé de voie de fait grave, à Québec, pour avoir eu, selon les accusations, des relations sexuelles non proté- gées alors qu’il se savait atteint du VIH, Steve Biron a plaidé non coupable devant ces accu- sations. Steve Biron devait se présenter devant la Cour le 20 juilletpourfaireappeldesonin- carcération puisqu’il est détenu depuis près de 9 mois et qu’il semble répondre aux critères de la Cour d’appel sur son sta- tut sérologique. Nous donne- rons le suivi de la décision de la Cour sur notre fil de presse au http://gayglobe.us/blog.
