Cour Suprême Décriminalisation partielle du Statut sérologique au Canada
Dans la foulée de la publication récente d’un arrêt de la Cour Suprême du Canada portant sur le statut sérologique et la criminalisation du VIH, les médias annonçaient une série de faits aussi erronés que faux. Une mise au point s’impose donc afin que le public soit informé des nouvelles règles régissant la divulgation de son statut de séropositif au Canada.
Tout d’abord, avant ce jugement historique et depuis 1998, les personnes séropositives étaient légalement tenues de divulguer leur état à tout partenaire sexuel, qu’elle aient des relations protégées ou non, qu’elles soient indétectables ou non, qu’elles soient sous trithérapie ou non. Par conséquent et depuis quelques années, de nombreuses personnes de la communauté gaie ont fait l’objet d’accusations criminelles, voir notre dossier antérieur sur Steeve Biron, et selon la plus haute Cour canadienne, il était devenu temps de faire une mise à jour judiciaire.
En résumé, le Tribunal a rétabli les peines dans 3 accusations et en annulait une 4ème sur la base de nouvelles règles que tous devraient connaître:
1- Les personnes séropositives sous trithérapie dont la charge virale est faible ou indétectable, qui utilisent un condom pendant la relation sexuelle, n’ont plus l’obligation de divulguer leur statut sérologique à qui que ce soit, ces deux conditions doivent impérativement être rencontrées;
2- Les personnes séropositives sous trithérapie dont la charge virale est faible ou indétectable qui n’utilisent pas de condoms ont l’obligation de divulguer leur état à leurs partenaires sous peine de poursuites criminelles et possiblement de peines de prison;
3- Les personnes séropositives qui refusent la trithérapie ou qui n’ont pas recours à ces traitements et dont la charge virale n’est pas vérifiée et qui n’utilisent pas de condoms ont l’obligation de divulguer leur statut à leurs partenaires;
Enfin, il faut comprendre dans ce jugement que malgré tous ces critères, l’intention criminelle doit être présente avant de formuler des accusations contre des personnes atteintes du VIH alors qu’avant, l’intention criminelle n’était pas nécessaire. Cela signifie donc que les personnes séropositives dont la charge virale est faible ou indétectable qui se protègent ne pourront plus faire l’objet de poursuites criminelles si le condom se déchire, ceci étant considéré maintenant par la Cour Suprême comme un risque faible de transmission.
Quand on parle d’obligation de divulgation, il est très important de bien comprendre la signification de cette obligation qui est dorénavant imposée aux personnes séropositives sans traitement ou sans protection. Le simple fait de parler à son partenaire n’est pas suffisant.
En effet, comme dans toutes les affaires judiciaires, la règle de preuve s’applique plus que jamais à une telle situation et l’importance de documenter une telle divulgation peut faire la différence entre la liberté ou la prison.
Il est recommandé, lors de la divulgation au partenaire de son statut sérologique positif, de simplement s’assurer de garder une trace de cette divulgation au cas où le partenaire, plus tard, déciderait lors d’un litige de nier cette divulgation comme cela s’est vu tout récemment dans quelques affaires de divorces ou de séparations tournant au vinaigre et menant la personne séropositive en prison.
La signature d’un document simple qui déclare que la divulgation a été faite, un enregistrement de la divulgation fait avec un téléphone cellulaire ou la présence d’un témoin fiable lors de la divulgation sont des moyens relativement efficaces de vous protéger.
Essentiellement, la Cour Suprême du Canada déclare: “En l’espèce, les quatre plaignantes ont toutes consenti aux rapports sexuels avec M et témoigné qu’elles n’auraient pas eu ces rapports si elles avaient su que M était séropositif. Il y a eu pénétration et éjaculation lors des rapports sexuels. Lors de ses relations sexuelles, M avait une charge virale faible, mais il n’a pas utilisé de condom. Les déclarations de culpabilité doivent donc être confirmées dans ces cas. En ce qui concerne K.G., le dossier révèle que la charge virale de M était faible. Combinée à l’utilisation du condom. Par conséquent, la déclaration de culpabilité prononcée dans ce cas doit être annulée.”
