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Damien Regnard veut forcer son élection

Saturday, April 6th, 2013

Par Le-National

Un candidat aux élections législatives française pour le poste de représentant des français à l’étranger pour l’Amérique du Nord, Monsieur Damien Regnard, tente de forcer la porte de certaines résidences afin d’être élu en violant le droit à la vie privée des électeurs et surtout, en violant la loi française et la loi québécoise sur le droit de retrait des listes de pourriels.

Damien Regnard, se présente comme candidat d’union locale de la droite et du centre soutenus par le Rassemblement des Français de l’Étranger pour l’élection législative française de 2013 suite à l’annunation de l’élection de la candidate socialiste en 2012 pour quelques affaires irrégulières.

Selon son site Internet: Né en France il y a 47 ans, Damien a grandi entre Paris, Montréal et Lyon. Ainé de 4 enfants, il a très vite pris son indépendance lors de ses études supérieures à Aix en Provence.  Jeune diplômé, il commence sa carrière dans le développement immobilier international  en Europe. Puis, il se tourne vers le contrôle qualité des produits et marchandises. Cela l’amène à sillonner plus de 45 pays avant d’être envoyé aux Etats-Unis pour ouvrir la filiale américaine d’un grand groupe français.

Quand il s’installe en Louisiane, il y a 17 ans, le défit est de taille. Il va tout mettre en œuvre pour développer la filiale mais aussi pour que l’intégration de sa famille se fasse au mieux.  S’adapter à une nouvelle culture, passer la barrière de la langue, accomplir les démarches administratives ne sont pas des choses aisées. Père de 3 jeunes enfants à  son arrivée, il fera en sorte que leur éducation française soit maintenue et sera toujours impliqué dans les écoles françaises ou d’immersion de la Nouvelle-Orléans (conseil d’école, participation à la création d’école privée et à charte,…).

En 2001, alors que sa société est rachetée par un groupe anglais, on lui propose de rentrer en France. Amoureux du pays et de sa culture, bien intégré dans la communauté française et américaine, il décline l’offre et décide de rester aux Etats-Unis avec son épouse Bertille et ses enfants Charles, Antoine et Amaury.

Entrepreneur, il lance et développe ses propres activités dans les services au commerce international et dans l’organisation événementielle. Avec son expérience et sa connaissance de terrain en Amérique du nord, il est sollicité par plusieurs entreprises  Européennes pour les accompagner dans leur implantation sur le continent nord Américain.

Rassembleur, très actif et dévoué, Damien s’implique auprès de la communauté française et en faveur des intérêts économiques français en Amérique du Nord. Il a occupé et occupe des positions où il apporte son écoute et son énergie au service de tous.

Président de l’Union des Français de l’Etranger (UFE Louisiane) , Président de la Chambre de Commerce Franco Américaine en Louisiane de 2000 à 2010, Conseiller du Commerce Extérieur de la France de 1998 à 2010, Président fondateur du Forum Francophone des Affaires aux Etats Unis pour promouvoir une francophonie économique, il est aussi membre de plusieurs Conseils d’Administration dont l’Alliance Française, des Ecoles, l’International Business Council du World Trade Center, l’Amicale des Anciens Combattants,  et sert activement dans le “Advisory Board” du Consul Général du Canada pour la région.

Le 29 Aout 2005, un cyclone de puissance historique, Katrina, ravage sa ville, son quartier, sa maison… Il retrousse ses manches et se mobilise pour rapatrier des français restés  sur place. Damien est décidé à reconstruire et participe activement à la résurrection de La Nouvelle Orléans et de la Louisiane. En concertation avec les autorités de l’Etat et les équipes locales, l’Ambassade et les services consulaires, il initie et organise les visites de délégations politiques, culturelles et économiques Françaises.

C’est de cet engagement et de cette expérience que germe en Damien le souhait de faire plus pour les autres et de servir.

En 2009, il est élu au suffrage universel direct comme Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger et depuis, il sillonne sa circonscription qui regroupe les Etats du Sud, participe à toutes les Commissions de Bourses et aux différents comités consulaires, se rend à Paris deux fois par an pour défendre les intérêts et préserver les droits des Français de l’Etranger en commissions et en session plénière.  Il est  membre des  commissions des Affaires Culturelles, de l’Enseignement, de l’audiovisuel et de la Sécurité des Français de l’Etranger.

Cela fait quatre ans que Damien répond aux appels, parfois en grande détresse, de nos compatriotes. Un accident, un décès, un compatriote détenu, des enseignants en difficulté, des difficultés administratives (bourses scolaire, retraites, santé, justice, affaires sociales…)

Cette expérience, il l’a vécu au milieu de vous, avec vous, et c’est pour s’engager avec vous et pour vous qu’il se présente à la députation et sollicite votre suffrage pour ENFIN faire gagner la droite et le centre.

Or, Damien Regnard tente depuis quelques jours se forcer la porte des français inscrits sur les listes consulaires des consulats de France en Amérique du Nord pour forcer ses victimes à gober son discours, malgré les protestations.

En effet, Damien Regnard utilise les listes de français inscrits aux consulats pour leur envoyer de la publicité électorale non-sollicitée invoquant le droit à l’utilisation de ces listes en France. Or, les adresses email des personnes inscrites sur les listes sont locales, non françaises, et ce sont les lois locales qui s’appliquent. Il est donc faux de croire pour M. Damien Regnard, que la loi française s’applique au Canada comme aux États-Unis.

Les emails de M. Regnard sont des pourriels, des spams politiques et malgré les protestations, les notres du moins, auxquelles il répondait pourtant récemment, ne pouvant donc ignorer notre désir de ne pas être ainsi sollicité, Regnard persistait et nous envoyait à nouveau ce jour même une autre publicité politique sur le email qui lui a pourtant été interdit d’accès.

Ceci constitue un geste invasif qui ne fait pas honneur à la politique française ni à la cause qu’il défend puisqu’il tente de façon maladroite, de se présenter comme candidat de l’éthique et du respect alors que dans les faits, il viole nos droits les plus fondamentaux. Il agit en vulgaire vendeur d’aspirateurs qui met le pied à la porte pour empêcher les gens de refermer leur porte en sa présence, espérant ainsi faire une vente sans comprendre que son comportement est non seulement invasif mais démontre une incapacité à écouter ceux qu’il sollicite. ET IL VOUDRAIT ÊTRE ÉLU???

Est-ce qu’une personne peut sérieusement espérer être élue si elle viole les droits des électeurs qu’elle prétend vouloir représenter? Bien sur que non et pour cette raison nous demandons à l’ensemble des français vivant en Amérique du Nord, au Canada et au Québec de NE PAS VOTER pour le candidat Damien Regnard vu son refus de respecter nos lois.

À noter aussi que M. Damien Regnard est le seul candidat électoral en Amérique du Nord à utiliser les listes consulaires pour envoyer de la publicité électorale non sollicités à notre attention.

Les lois existent même pour les prêtres

Saturday, November 14th, 2009

La diffusion de propagande visant un groupe culturel ou social iden-
tifi able est illégale au Canada et ce nʼest pas nouveau. En effet, de
nombreuses organisations responsables de lʼapplication des lois au
Canada et au Québec traitent les plaintes du public face à la question
de la propagande du Vatican.
Le débat sur la propagande haineuse au Canada a porté essentiellement
sur les articles 318 à 320 inclusivement du Code criminel. Ces disposi-
tions, adoptées par le Parlement en 1970, découlent en bonne partie des
recommandations faites en 1965 par le comité Cohen, bien quʼelles en
diffèrent considérablement à certains égards.
Aux termes du paragraphe 319(1) du Code criminel, quiconque, par la
communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine
contre un groupe identifi able, lorsquʼune telle incitation est susceptible
dʼentraîner une violation de la paix, est coupable dʼun acte criminel et pas-
sible dʼun emprisonnement de deux ans ou dʼune infraction punissable sur
déclaration sommaire de culpabilité. Aux termes du paragraphe 319(2),
commet un acte criminel quiconque, par la communication de déclara-
tions autrement que dans une conversation privée, fomente volontaire-
ment la haine contre un groupe identifi able. Le paragraphe 319(7) défi nit
« communiquer » comme comprenant la communication par téléphone,
radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore.
Lʼexpression « endroit public » y est défi nie comme comprenant tout lieu
auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite. Le
terme « déclarations » désigne les mots parlés, écrits ou enregistrés par
des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, ainsi que
les gestes, signes ou autres représentations visibles. Lʼorientation sexuelle
étant inscrite comme motif illicite quant à ces actes.
Quʼest-ce que lʼarticle 13 de la Loi canadienne
sur les droits de la personne?
Lʼarticle 13 de Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)
habilite la Commission à traiter les plaintes portant sur la transmission
téléphonique de propagande haineuse :
(1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un
groupe de personnes agissant dʼun commun accord, dʼutiliser ou de faire
utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir
aux services dʼune entreprise de télécommunication relevant de la com-
pétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions suscep-
tibles dʼexposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un
groupe identifi able sur la base de motifs illicites de discrimination.
La première cause entendue par le Tribunal canadien des droits de la per-
sonne, et un des premiers dossiers dʼenquête de la Commission, portait sur
une allégation dʼinfraction à lʼarticle 13. Le Tribunal a rendu sa décision
dans lʼaffaire Western Guard Party et John Ross Taylor en juillet 1979. Le
Tribunal a conclu que les plaignants avaient enfreint la LCDP et a ordonné
la fermeture de la ligne téléphonique.
Les plaignants ont interjeté appel de la décision jusquʼen Cour suprême,
alléguant que lʼarticle 13 violait la Charte canadienne des droits et libertés
en les privant de leur liberté dʼexpression. La Cour a statué que, bien que
lʼarticle 13 porte atteinte à la liberté dʼexpression, cette atteinte pouvait
être justifi ée en vertu de lʼarticle 1 de la Charte qui prévoit que celle-ci
peut être restreinte : par une règle de droit, dans des limites qui soient rai-
sonnables et dont la justifi cation puisse se démontrer dans le cadre dʼune
société libre et démocratique.
Dans sa décision, la Cour a noté :
On peut donc en conclure que les messages constituant de la propagande
haineuse portent atteinte à la dignité et à lʼestime de soi des membres
de groupes cibles et, dʼune façon plus générale, contribuent à semer la
discorde entre divers groupes sociaux, culturels et religieux, minant ainsi
la tolérance et lʼouverture dʼesprit qui doivent fl eurir dans une société
multiculturelle vouée à la réalisation de lʼégalité.
Dans sa décision dans lʼaffaire Zundel, le Tribunal canadien des droits de
la personne a souligné lʼeffet de la haine sur les personnes :
Autre élément important, les personnes soumises à la haine éprouvent une
« réaction extrêmement douloureuse ». Le simple fait dʼêtre visé et éti-
queté publiquement peut miner la dignité individuelle et lʼestime de soi.
Exemples de motifs de dicrimination illicites
* la race;
* lʼorigine nationale ou ethnique;
* la couleur;
* la religion;
* lʼâge;
* le sexe (y compris la grossesse et lʼaccouchement);
* lʼorientation sexuelle;
* lʼétat matrimonial;
* la situation de famille;
* la défi cience physique ou mentale (y compris la dépendance à lʼalcool
ou aux drogues);
* lʼétat de personne graciée (cʼest-à-dire une personne dont la condamna-
tion a été effacée)
La Charte québécoise des droits et libertés protège aussi les homo-
sexuels contre la propagande de lʼÉglise
Tout être humain possède des droits et libertés destinés à assurer sa
protection et son épanouissement. Et tous sont égaux en valeur et en di-
gnité… Cʼest ce quʼaffi rme la Charte des droits et libertés de la personne.
Et ce sont de tels droits que vise à protéger la Loi sur la protection de la
jeunesse. Mais ces idéaux peuvent avoir pour revers la discrimination, le
harcèlement, lʼexploitation, lʼexclusion ou, pour des enfants en diffi culté,
des lacunes dans les services auxquels ils ont droit. Lʼorientation sexuelle
étant ici aussi un motif illicite de discrimination.
TOUTE PERSONNE VIVANT AU CANADA OU AU QUÉBEC QUI A LE
SENTIMENT DE FAIRE LʼOBJET DE DISCRIMINATION DE LA PART DE
LʼÉGLISE CATHOLIQUE OU A LE SENTIMENT QUE LES PROPOS DU
VATICAN SONT SUSCEPTIBLES DE LA DÉNIGRER À CAUSE DE SON
ORIENTATION SEXUELLE PEUT PORTER PLAINTE AU FÉDÉRAL OU AU
PROVINCIAL ET OBTENIR JUSTICE. DE GRÂCE, INFORMEZ LA REVUE
LE POINT DE CES DÉMARCHES, NOUS EFFECTUERONS UN SUIVI…