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Bélainsky c. Saint-Pierre, 2003 CanLII 54656 (QC CDBQ)
Date : 2003-12-02
Dossier : 06-03-01787
URL : http://canlii.ca/t/1s7v9
Référence : Bélainsky c. Saint-Pierre, 2003 CanLII 54656 (QC CDBQ), consulté le 2012-03-20
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COMITÉ DE DISCIPLINE

Barreau du Québec

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

No :

06-03-01787

DATE :

17 DÉCEMBRE 2003

EN PRÉSENCE DE :

Me Réjean Blais, président

Me Donald Michelin, membre

Me Roger Coulombe, membre

ME MARIE-JOSÉE BÉLAINSKY

Plaignante

c.

ME NOËL SAINT-PIERRE

Intimé

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

[1] Le Comité de discipline du Barreau du Québec s’est réuni le 3 décembre 2003 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par Me Marie-Josée Bélainsky, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec, contre l’intimé Me Noël Saint-Pierre;

[2] La plaignante est présente devant le Comité et se représente personnellement;

[3] L’intimé est présent devant le Comité et représenté par son procureur, Me Philippe Trudel;

[4] L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité en regard des infractions qui lui sont reprochées sous les chefs 1, 2 et 5 de la plainte;

[5] À la suite de l’enregistrement de ce plaidoyer de culpabilité, la plaignante déclare ne pas avoir de preuve à offrir en regard des chefs 3 et 4 de la plainte;

[6] La plaignante informe le Comité qu’à la suite d’un complément d’enquête réalisé après le dépôt de la plainte, elle ne peut maintenir contre l’intimé les reproches d’avoir eu recours à des manœuvres pour induire en erreur son client, M. Valfer, et d’être responsable du délai survenu dans le dossier du grief déposé au nom de ce dernier;

[7] Considérant les explications fournies par la plaignante;

[8] Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé en regard des chefs 1, 2 et 5 de la plainte;

[9] Considérant l’absence de preuve soumise par la plaignante en regard des chefs 3 et 4;

[10] Le Comité déclare l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées sous les chefs 1, 2 et 5, plus amplement décrites aux conclusions des présentes, et rejette les chefs 3 et 4 de la plainte;

[11] Les parties se déclarent prêtes à soumettre, séance tenante, leurs représentations sur sanction;

[12] Au soutien de ses représentations, la plaignante relate sommairement les circonstances entourant la commission des infractions pour lesquelles l’intimé a reconnu sa culpabilité et dépose une preuve documentaire (SP‑1 à SP‑13);

[13] En défense, l’intimé rend témoignage;

[14] Les parties suggèrent au Comité d’imposer à l’intimé des amendes de 600 $ pour les chefs 1 et 5 et une amende de 1 000 $ pour le chef 2;

[15] Après avoir entendu les représentations des parties, le Comité se retire quelques instants;

[16] À la reprise de l’audience, le Comité informe les parties que la recommandation de sanction soumise conjointement est partiellement accueillie;

[17] Les explications fournies par la plaignante, les pièces déposées et le témoignage de l’intimé amènent le Comité à imposer l’amende minimum prévue à la Loi, soit 600 $, sur chacun des trois (3) chefs d’infraction pour lesquels l’intimé a reconnu sa culpabilité;

[18] Le Comité croit le témoignage de l’intimé lorsqu’il déclare ne pas avoir pris connaissance de la lettre qui lui a été adressée par Me Pierre R. Sicotte le 30 mars 1999;

[19] À cette époque, l’intimé était à l’extérieur du pays et cette lettre ne lui aurait pas été remise à son retour au bureau;

[20] Le Comité souligne également, qu’en mars 1999, l’intimé n’était plus le procureur de M. Valfer dont il avait transmis le dossier, à la demande de ce dernier, à Me Vonnie Rochester en janvier 1999;

[21] Lorsque l’intimé reprend l’administration du dossier de M. Valfer, en avril 1999, à la demande expresse de Me Rochester, il ignore qu’un jugement a été prononcé par Mme la juge Danielle Grenier, le 3 décembre 1997, accueillant une requête en exception déclinatoire;

[22] L’intimé ne s’est pas présenté devant le Tribunal, le 3 décembre 1997, parce que, suivant son témoignage, il ignorait qu’une requête en exception déclinatoire y serait présentée, ignorant même l’existence de cette requête;

[23] L’intimé reconnaît cependant que cette requête a été légalement signifiée à son bureau, à une personne responsable, soit M. Pierre Bernier, secrétaire de Me Bruno Grenier, un associé nominal avec qui il partageait des locaux;

[24] L’intimé assume ses responsabilités et refuse de faire supporter par un personnel clérical inexpérimenté un manque, pour ne pas dire une absence, de structure dans la tenue professionnelle de son étude légale;

[25] Devant le Comité, l’intimé a démontré une grande implication auprès de ses clients et dans la communauté et un profond respect envers sa profession;

[26] En enregistrant des plaidoyers de culpabilité sur les infractions qui lui sont reprochées, et sur lesquelles il aurait pu présenter une défense, l’intimé démontre au Comité qu’il comprend très bien la mission première de son Ordre professionnel soit la protection du public;

[27] Dans l’imposition d’une sanction, le Comité doit poursuivre deux objectifs : un éducatif auprès du professionnel concerné et le second dissuasif auprès des autres membres de la profession;

[28] Le volet éducatif auprès de l’intimé a été atteint et ce, sans l’ombre d’un doute;

[29] Le volet dissuasif auprès des autres membres de la profession se traduit par le caractère d’exemplarité dans le choix de la sanction imposée;

[30] Dans la décision Blanchette[1], le Tribunal des professions, reprenant les enseignements du juge Lamer, alors à la Cour d’appel, dans l’arrêt Lebovitch[2], rappelle l’applicabilité en droit disciplinaire du principe de l’exemplarité dite positive;

[31] Dans l’affaire Lanoue[3], le Tribunal des professions écrit :

« … Le Tribunal des professions s’inspire du critère de l’exemplarité dite positive développé par la Cour suprême en matière criminelle. Il ne faut pas mettre l’accent sur un comportement fautif mais sanctionner un individu qui a eu un tel comportement. De sorte que l’exemplarité ne doit pas être à sens unique mais peut dans certains cas revêtir un caractère positif. »

[32] Le Comité considère qu’il est en présence d’un dossier dans lequel il y a eu à l’application du principe de l’exemplarité dite positive;

[33] Pour cette raison, le Comité réduit de 1 000 $, tel que suggéré par les parties, à 600 $ l’amende imposée à l’intimé en regard du chef 2 de la plainte sur lequel l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité;

[34] L’intimé formule une demande de délai pour acquitter ces amendes;

[35] Cette demande de délai non contestée par la plaignante est accueillie par le Comité;

Pour ces motifs, le Comité :

- A, le 3 décembre 2003, DÉCLARÉ l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées à savoir :

« 1° À Montréal, le 3 décembre 1997, a négligé de se présenter ou de se faire représenter devant le tribunal alors que sa présence était requise pour défendre les intérêts de son client alors que l’action qu’il avait intentée pour ce dernier en Cour supérieure portant le numéro 500‑05‑032756‑973 faisait l’objet d’une requête en exception déclinatoire, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2.07 du Code de déontologie des avocats;

2° À Montréal, entre le 3 décembre 1997 et le 13 février 2001, a fait preuve de négligence en n’informant pas son client du rejet par requête en exception déclinatoire de son recours en dommages-intérêts intenté devant la Cour supérieure et portant le numéro 500‑05‑032756‑973 des dossiers de la Cour supérieure de Montréal, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 3.03.03 du Code de déontologie des avocats;

5° À Montréal, entre les mois de juin 1997 et décembre 1997, a abusé de la confiance de son confrère, Me Scott Hughes en ne répondant pas à sa correspondance et en ne retournant pas ses appels téléphoniques, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.03.03 du Code de déontologie des avocats; »

- A, le 3 décembre 2003, REJETÉ les chefs 3 et 4 de la plainte;

- IMPOSE à l’intimé, sur le chef 1, une amende de 600 $;

- IMPOSE à l’intimé, sur le chef 2, une amende de 600 $;

- IMPOSE à l’intimé, sur le chef 5, une amende de 600 $;

- PERMET à l’intimé d’acquitter ces amendes, totalisant 1 800 $, à raison de versements mensuels égaux et consécutifs de 200 $ à compter du 15 février 2004;

- ORDONNE que tout manquement ou défaut par l’intimé d’acquitter l’un ou l’autre de ces versements de 200 $ entraînera immédiatement l’exigibilité du solde dû;

- CONDAMNE l’intimé au paiement des débours prévus à l’article 151 du Code des professions.

Me Réjean Blais, président

Me Marie-Josée Bélainsky

Me Donald Michelin, membre

Partie plaignante

Me Philippe Trudel

Procureur de la partie intimée

Me Roger Coulombe, membre

Date de l’audience :

Le 3 décembre 2003

[1] Blanchette c. Psychologues, 1996, D.D.O.P., page 325

[2] Lebovitch c. la Reine, 1979, C.A., page 464

[3] Lanoue c. Avocats, 1997, D.D.O.P., page 225

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Noel Si-Pierre, avocat très connu des gais, reçoit toute une giffle par les tribunaux et se voit poursuivi pour 3,4 millions de dollars.

Selon David Santerre – Journal de Montréal
En furie contre son avocat, qui n’a selon lui rien fait pour le faire acquitter d’agression sexuelle, Jean-
Christophe Chevreuil poursuit Me Noël Saint-Pierre pour 3,4 millions de dollars.
Depuis le 31 mars 2005, date du jugement de culpabilité du juge Jean Sirois, Chevreuil était détenu. Le
23 mars 2006, le promoteur immobilier de 41 ans était condamné à cinq ans de pénitencier.
On lui reprochait alors d’avoir sauvagement agressé à l’été 2002 deux junkies du Plateau Mont-Royal. À
la pointe d’un couteau, il aurait profité de l’intoxication des jeunes hommes pour les violer, rappelait le
juge Sirois. Sauf qu’en janvier dernier, la cour d’appel a annulé la décision du juge Sirois et ordonné que
Chevreuil subisse un nouveau procès.
Comme principal motif, la cour d’appel estimait que les erreurs et l’incompétence de l’avocat qui avait
défendu Chevreuil à son procès étaient si graves qu’elles constituaient un véritable «déni de justice».
Conséquemment, Chevreuil était remis en liberté quelques jours plus tard. Cette semaine, Chevreuil a
déposé une poursuite de près de 3,4 millions de dollars contre cet avocat, Me Noël Saint-Pierre.
Plusieurs fautes reprochées
Chevreuil reproche plusieurs fautes à son ancien avocat. Selon Chevreuil, Me Saint-Pierre misait ainsi
tout sur une défense d’alibi et sur la mise en doute de l’identification de leur agresseur par les victimes.
Sauf que peu de temps avant le procès, la police soumettait une preuve nouvelle mettant sérieusement
du plomb dans l’aile de l’alibi qu’aurait pu avoir Chevreuil. Et comme les agressions étaient déjà admises,
les moyens de défense de l’accusé devenaient quasi inexistants.
«Ces fautes ont causé des dommages au demandeur. En effet, le demandeur a été incarcéré du 31 mars
2005 jusqu’au 25 janvier 2008, à savoir 1130 jours», stipule la poursuite signée par la nouvelle avocate
de Chevreuil, Me Nadia Tucci.

-Selon Pierre Richard – Journal de Montréal
Condamné à sept ans de prison en 2005 pour cinq agressions sexuelles, Jean-Christophe Chevreuil a été victime de l’incompétence de son avocat et a subi un préjudice tellement grave et irréparable que la Cour d’appel a ordonné un nouveau procès.

C’est la décision qu’a rendue jeudi après-midi la Cour d’appel, estimant que Chevreuil a été victime d’un véritable «déni de justice», d’une véritable erreur judiciaire.

Et ces erreurs, explique la cour, sont le fait de son avocat de l’époque, Noël Saint- Pierre.

Chevreuil était accusé d’avoir agressé sexuellement deux jeunes hommes alors que ceux-ci tentaient de se droguer dans un parc. Les gestes reprochés auraient été commis entre le premier juillet et le quatorze août 2002.

Admission
Mis en accusation, Chevreuil voyait son avocat de l’époque admettre, dès les premières procédures, que les deux victimes avaient été effectivement agressées. En plus, il admettait la preuve d’actes similaires qu’offrait la poursuite.

Pourtant, dit la Cour d’appel, il n’avait qu’une vision partielle de l’affaire et tentait de sortir son client de sa mauvaise situation en présentant une preuve d’alibi et une preuve de bonne réputation. Or, quelques semaines avant le procès, la poursuite lui fournissait des preuves démontrant que l’alibi de son client ne tenait pas la route.

Preuves
En plus, la preuve de «bonne réputation», notamment les habitudes sexuelles de l’accusé, a fini le travail, convaincant le juge du procès du bien-fondé des preuves de la poursuite.

Pourtant, dit le juge Bich, ces preuves étaient discutables et un avocat au fait de son art aurait pu malmener les prétentions de la Couronne, tellement il y avait parfois des invraisemblances.

Le nouvel avocat de Chevreuil, Jean Bertrand, tentera cette semaine d’obtenir que son client reprenne sa liberté en attendant les nouvelles procédures.

Nous tentons de savoir ce qu’est advenue la poursuite de Monsieur Chevreuil contre l’avocat Noel Saint-Pierre, à suivre!

RG vous présente aujourd’hui un homme qui n’a pas peur des défis, un homme toujours impliqué dans des causes visant le mieux être des homosexuels bref, un homme qui participe aux changements de la communauté gaie québécoise du XXème siècle. Noël Saint-Pierre est avocat à Montréal depuis 1981. Ses origines présentent une mosaïque de nationalité qui lui permettent d’offrir une ouverture d’esprit particulière. Son père était en effet acadien, sa mère allemande, la majorité de ses frères et soeurs sont canadiens mais Noël lui, est né en Indiana (Etats-Unis). Le français et l’anglais sont ses langues maternelles mais il pratique couramment l’allemand, l’espagnol et un peu l’italien.

Il lui serait facile d’habiter dans un autre pays, comme aux Etats-Unis où les avocats sont généralement millionnaires mais c’est le Québec qui le passionne: <<…Je pourrais difficilement vivre aux E-U car j’ai trop de mauvais souvenirs de mon enfance. En fait, ce que je reproche le plus aux américains, c’est d’être indifférents à la violence, à la misère et à la pauvreté. Les américains sont très portés sur la chose matérielle et quelques fois, je trouve que les gens sont trop centré sur eux-mêmes. Oh, je pourrais sûrement vivre à Boston, comme au Chili ou au Mexique mais je crois que le Québec est le seul pays au monde à pouvoir offrir à ses citoyens autant de liberté, de tolérance et de respect pour la vie privée des gens>>.

D’ailleurs, sa clientèle est majoritairement composée d’immigrants. Tout ce qui concerne l’immigration, les réfugiés et les demandes d’asile constitue plus de 60% de sa pratique. Il traite aussi une proportion importante de dossiers des droits de la personne et de la discrimination chez les gais et lesbiennes. Enfin, il traite régulièrement des dossiers dans le droit du travail, du criminel et à l’occasion, du commercial.

A 42 ans, Noël a encore le feu sacré et croit fermement en la justice:<<Oui, je crois au principe de justice mais j’ai de sérieuses questions pour ce qui concerne l’appareil en lui-même…>>. Il accepte toujours des causes difficiles mais il avoue se sentir tout de même moins missionnaire qu’à ses débuts. Il faut bien faire un peu d’argent pour vivre et éviter la faillite!

Noël Saint-Pierre est perçu par la communauté comme un avocat qui ne fait pas que pratiquer le droit, il pratique aussi le “devoir”. L’image en général des avocats, est celle d’individus qui se contentent de procédures et de manoeuvres aux simples fins de gagner un piastre rapide. Noël est plus souvent qu’autrement impliqué dans les aspects humains des dossiers de ses clients. Il me raconte le cas de cette réfugiée salvadorienne qui était sidéenne, mère d’un enfant, pour qui il a mené un combat impitoyable jusqu’à ce qu’elle soit acceptée au Canada. Certes, il lui arrive quelques fois de se sentir vidé, épuisé mais la cause en vaut la chandelle.

Le métier d’avocat permet à ceux qui le pratiquent de vivre près des émotions des gens. Il faut quand même savoir en sortir et retrouver un certain équilibre. En plus d’être un amateur de science-fiction et de littérature latino-américaine, Noël est un sportif depuis de nombreuses années. Culturisme 3 fois/semaine, marches au parc avec son toutou du nom de Hercule Poirot, alias Cul-cul pour les proches, il arrive à trouver le temps nécessaire pour briser le rythme trépidant des problèmes juridiques. Il aime bien à l’occasion aller prendre un verre au Sky le jeudi soir car c’est la soirée des dames et les gens sont plus intéressants et intéressés.

Noël Saint-Pierre est un homme près de ses émotions. Il lui arrive souvent d’avoir des “nostalgies” et pour lui, le fait de toucher, d’être en contact avec ses émotions lui procure une jouissance. C’est avec étonnement que je lui demande comment il peut arriver à garder le contrôle sur sa tristesse latente? <<Tout est dans la façon de voir les choses. Il ne faut pas avoir peur de faire face à son chagrin, de pleurer s’il le faut mais il faut le faire en restant optimiste>>. Il se dit relativement heureux avec un fond de tristesse qui doit venir de bien loin…

RG est heureux d’annoncer à ses lecteurs que Maître Saint-Pierre collaborera dorénavant à une chronique juridique régulière. On y abordera tous les sujets qui intéressent la communauté gaie. Les droits des conjoints de même sexe, l’immigration et le statut de réfugié chez les gais, la discrimination et bien d’autres.

A lire, dès le mois prochain!