André J. Saindon et Maison Urbaine condamnés à près de 14,000$

Chayer c. Maison Urbaine inc.

2014 QCCQ 646

COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
« Chambre civile »
 
DATE : 17 janvier 2014
______________________________________________________________________
 
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.
______________________________________________________________________
 
N° : 500-32-127858-118
 
ROGER-LUC CHAYER
Demandeur
c.
MAISON URBAINE INC.

et

ANDRÉ J. SAINDON

Défendeurs
______________________________________________________________________
 
N° : 500-32-127902-114
 
ROGER-LUC CHAYER
Demandeur
c.
MAISON URBAINE INC.

et

ANDRÉ J. SAINDON

Défendeurs
 
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JUGEMENT
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[1]           Les deux présentes causes sont réunies pour les fins de l’audition et pour les fins de la réclamation puisque que ces deux dossiers impliquent les mêmes parties dans le cadre des mêmes relations professionnelles.  Le demandeur comprend la situation et accepte de limiter ses réclamations à la somme de 7000,00$ pour les 2 dossiers.

[2]           À la suite de discussions entre les parties, il appert que la défenderesse Maison Urbaine Inc. a été incorrectement identifiée. Maison Urbaine inc. n’est pas une entité légale.  Les réclamations s’adressent plutôt à la Société en commandite Papineau-Sherbrooke et son commanditaire Maison urbaine Papineau Ltée. Puisque André J. Saindon est administrateur de ces 2 entités juridiques, qu’il est présent aujourd’hui et qu’il ne s’oppose pas aux amendements, la demande de modification du nom de la défenderesse est accueillie et la signification des procédures aux deux nouvelles défenderesses n’est pas requise.

[3]           André J. Saindon informe la Cour que ces 2 entités juridiques défenderesses ont été mises sous séquestre et sont maintenant administrées par PricewaterhouseCoopers.  

[4]           Il reconnaît que ces 2 entités juridiques défenderesses doivent à Roger-Luc Chayer des honoraires professionnels totalisant au moins 7000,00 $.

[5]           POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

ACCUEILLE la demande d’amendement de la réclamation pour remplacer la défenderesse Maison Urbaine Inc. par les défenderesses la Société en commandite Papineau-Sherbrooke et son commanditaire Maison urbaine Papineau Ltée;

CONSTATE la renonciation de André J. Saindon à la signification des réclamations à la Société en commandite Papineau-Sherbrooke et son commanditaire Maison urbaine Papineau Ltée;

ACCUEILLE la réclamation de Roger-Luc Chayer faisant affaire sous le nom de Revue Le Point – Gay Globe Magazine;

CONDAMNE la Société en commandite Papineau-Sherbrooke, Maison Urbaine Papineau Inc. et André J. Saindon solidairement à payer à Roger-Luc Chayer la somme de 7000,00 $ avec intérets conventionnels au taux de 24% par année, à partir du 6 mai 2010;

LE TOUT avec les frais judiciaires pour les 2 dossiers.

 
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MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.

 
Date d’audience :  17 janvier 2014

Le calcul est donc de 7,000$ X 24% l’an depuis 2010 plus les dépens. 13,670$


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