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Obligation à l’expiration ou à la résiliation (RSS)
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Droit applicable et compétence (RSS)
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Généralités (RSS)
Le consentement ou la renonciation de la part de Gay Globe TV à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties et vous n’assumerez pas la fonction de mandataire de Gay Globe TV, ni ne ferez de déclarations ou contracterez d’obligations au nom de Gay Globe TV. À l’exception des ententes avec Gay Globe TV qui renvoient expressément à la présente entente, la présente entente constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et Gay Globe TV concernant l’objet des présentes.

Commerce en ligne
Vous pouvez par l’intermédiaire du Site web acheter en ligne bon nombre de types de produits et services différents offerts par Gay Globe TV (les marchandises et services). Lorsque vous commandez des marchandises et services sur le Site web, vous devez transmettre des renseignements personnels complets et exacts, soit vos nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de carte de crédit et adresse d’expédition, de même que tout autre renseignement demandé.
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Avis et procédure de réclamation en violation du droit d’auteur
Gay Globe TV a pour politique de répondre aux réclamations alléguant une violation de propriété intellectuelle. Gay Globe TV traitera et examinera promptement les avis de violation alléguée et prendra les mesures, à son absolue discrétion, qu’elle juge appropriées. Les avis alléguant la violation de droits d’auteur doivent être adressés à Gay Globe TV.
L’avis de violation n’est valide que s’il est fait au moyen d’une communication écrite comprenant les éléments suivants :
1. une signature manuscrite ou électronique d’une personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé;
2. la désignation de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui aurait été l’objet de la violation ou, s’il s’agit de plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sur un seul site en ligne visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
3. une description du matériel allégué être en violation ou qui ferait l’objet d’activités en violation du droit d’auteur et qui doit être retiré ou qui ne doit plus être accessible, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de repérer le matériel;
4. des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec l’auteur de la plainte, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel auxquels l’auteur de la plainte peut être rejoint;
5. une déclaration selon laquelle l’auteur de la plainte croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
6. une déclaration selon laquelle l’information dans l’avis est exacte et, sous peine de parjure, l’auteur de la plainte est autorisé à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

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Inscription
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Mots de passe
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