Les contours de la loi sur le mariage homosexuel se précisent

La Croix

L’hebdomadaire « La Vie » a rendu publique la première mouture du texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui sera présenté en conseil des ministres le 31 octobre.

Comme prévu, le gouvernement n’y a inclus ni la « présomption de parenté » ni l’aide à la procréation pour les homosexuelles.

En matière de filiation, le texte adapte les dispositions actuelles de l’adoption et remplace les mots « père » et « mère » par « parent ».

Comment le gouvernement justifie-t-il cette réforme ?

Tout projet de loi comporte un « exposé des motifs » par lequel le gouvernement justifie l’utilité, selon lui, d’une nouvelle loi. Celui de l’avant-projet ouvrant le mariage et l’adoption aux homosexuels, dévoilé samedi par l’hebdomadaire La Vie, est court et technique. Il n’évoque pas les aspects anthropologiques d’une évolution du mariage.

Il se contente de constater que « nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme » (il précise que « cette condition découle toutefois d’autres dispositions du code civil » ). Même l’argument de l’égalité n’est qu’effleuré : le gouvernement explique que « des différences subsistent » entre mariage et pacs et qu’une « nouvelle étape » doit être franchie.

Quelles sont les dispositions précises du texte ?

Si le texte est voté en l’état début 2013, l’article 143 du code civil sera ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Comme l’avait annoncé Christiane Taubira dans nos colonnes, le projet n’ouvre pas l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes ; il ne légalise pas non plus de « présomption de parenté » – le fait de présumer que le conjoint du parent biologique est automatiquement l’autre parent – sur le modèle de la présomption de paternité actuellement en vigueur au sein des couples mariés.

Ainsi, en matière de filiation, le gouvernement s’en tient à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. L’avant-projet « leur ouvre la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux, ou l’adoption de l’enfant du conjoint » . Pour cela, il retire, dans plusieurs articles du code civil, la connotation sexuelle des termes utilisés en remplaçant les mots « père » et « mère » par « parent ».

Il précise également les modalités d’attribution du nom de famille de l’enfant adopté. L’article 357 serait ainsi rédigé : « Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun. » Le texte doit être présenté le 31 octobre en conseil des ministres.

http://www.gayglobe.us


Comments are closed.