CANADA

PROVINCE DE QUƒBEC

C 0 U R SUPƒRIEURE

DISTRICT DE MONTRƒAL

 

No: 500-05-067713-014

ROGER-LUC CHAYER

REQUƒRANT

 

 

C.

 

ASSOCIATION DES LESBIENNES ET

DES GAIS SUR INTERNET (ALGI)

 

-ET-

 

MARIO LALANCETTE

-ET-

MARIE-CLAUDE CARRIéRE

-ET-

PAUL LESSARD

-ET-

FRAN‚OIS DAOUST

-ET-

MARTIN LAPIERRE

-ET-

PIERRE-ANDRƒ VAILLANCOURT

-ET-

VILLE DE MONTRƒAL

INTIMƒS

 

DƒCLARATION DE DƒSISTEMENTS RƒCIPROQUES

ET DE RƒGLEMENT HORS DE COUR

Version PDF avec signatures disponible ici

 

Attendu que le requŽrant et les intimŽs Association des lesbiennes et des gais sur internet (ALGI), ci-aprs appelŽe ALGI, Mario Lalancette, Marie-Claude Carrire, Paul Lessard, Franois Daoust, Martin Lapierre et Pierre-AndrŽ Vaillancourt, dŽsireux de mettre un terme dŽfinitif ˆ tout litige les opposant, sans admission de responsabilitŽ et afin d'Žviter les cožts et inconvŽnients d'un procs d'une durŽe de 18 jours, dŽclarent la prŽsente cause rŽglŽe hors de Cour de la faon suivante:

 

 

1 . Les parties se dŽsistent de leurs procŽdures respectives, chaque partie payant ses frais;

 

2. Les intimŽs ALGI, Mario Lalancette, Marie-Claude Carrire, Paul Lessard, Franois Daoust, Martin Lapierre et Pierre-AndrŽ Vaillancourt s'engagent ˆ prendre les mesures nŽcessaires pour que toutes informations et Žchanges entre participants se rapportant aux faits du prŽsent litige soient mis hors ligne sur les sites internet dont ils ont le contr™le, et ce dans un dŽlai de 24 heures de la signature de la prŽsente entente, et le requŽrant s'engage ˆ faire de mme pour les sites qu'il a sous son contr™le dans le mme dŽlai;

 

3.             Les parties se donnent une quittance mutuelle complte et finale, ainsi qu'ˆ leurs reprŽsentants, administrateurs, employŽs, successeurs et ayants droits de toute rŽclamation de quelque nature que ce soit dŽcoulant ou se rapportant aux faits du prŽsent litige.

 

                  EN FOI DE QUOI les Parties ont signŽ ˆ MontrŽal: Le 6 novembre 2007

 

Roger-Luc Chayer                                                                                                Me Claude Chamberland

RequŽrant                                                                                                                       Asselin, Chamberland, avocats
                                                                                                                                       Procureur du requŽrant

 

 

Franois Daoust, intimŽ, džment mandatŽ par ALGI, Mario Lalancette, Marie-Claude Carrire, Paul Lessard, Martin Lapierre et en son nom
personnel

 

Pierre-AndrŽ Vaillancourt                                                                            Me Marcel Lacoursire

IntimŽ                                                                                                                Avocats MontrŽal Lawyers

                                                                                                                           Procureurs des intimŽs de la prŽsente entente

 

 

AVIS (Cet avis est indŽpendant de l'accord de rŽglement et reprŽsente un commentaire du demandeur): L'honorable Juge Nicole Morneau de la Cour SupŽrieure du QuŽbec, prennait acte de l'accord le 6 novembre 2007 et ordonnait aux parties de s'y conformer. Le non respect de l'entente de destruction des messages originant de l'ALGI peut engendrer des consŽquences pour les personnes qui souhaiteraient dŽfier ce jugement et faire perdurer un litige que les parties souhaitent clore dŽfinitivement. Plusieurs sites Internet qui publiaient certains des documents invoquŽs dans la cause se sont immŽdiatement conformŽs ˆ l'esprit de l'entente et dŽtruisaient les messages et communiquŽs impliquŽs. Certains maintiennent ˆ ce jour des documents retirŽs sur accord des parties et qui datent parfois de plus de 15 ans. Il est recommandŽ de ne pas en tenir compte puisque les archives de ces sites ne sont pas nŽcessairement mises ˆ jour ou rŽvisŽes. Lorsqu'il est possible de le faire, les sites responsables des publications impliquŽes dans cet accord de rglement sont avisŽs de l'accord et invitŽs ˆ faire les retraits appropriŽs.

 

Voir la Version PDF originale de l'accord avec signatures ici